Appel de Mai à l’attention des membres du Parlement
« Réforme pénale : pour un large consensus républicain » |
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13 820 détenus en surnombre au 1er mai 2014, dont 13 360 en maisons d’arrêt, chiffres tabous que l’administration pénitentiaire se refuse à diffuser. Il faut réduire le nombre de détenus dit-on à la gauche de la gauche ; mais non affirme-t-on à la droite de la droite, il faut augmenter le nombre de places. Comme Christiane Taubira a pu le dire, le 14 février 2013, il faut surtout « enjamber le gouffre du binaire » et « savoir se mettre en péril en acceptant la complexité des choses ». Ainsi est-il nécessaire de construire mais pas n’importe quoi, tout en réduisant la population carcérale mais pas n’importe comment.
L’État doit construire de nouveaux établissements où il n’y aura que des cellules individuelles, des prisons qui disposeront des infrastructures et des moyens permettant de faire en sorte que la journée de détention se passe hors de la cellule, dans les « lieux de vie » : ateliers, locaux de formation générale ou professionnelle, lieux d’activités culturelles ou sportives, espaces de promenade, lieux de soins, lieux de pratique religieuse, parloirs, etc. Dans cet esprit, peut-on espérer avoir, un jour, un vrai débat public, entre tous ceux pour qui la prison est une nécessité pour la République, sur la définition d’un optimum de capacité du parc pénitentiaire prenant en compte et les besoins de la société et les moyens financiers – fort limités - dont dispose la Nation ? En attendant, il y a urgence car la surpopulation carcérale favorise, de toute évidence, la récidive des infractions pénales entraînant la commission de nouvelles infractions qui feront de nouvelles victimes. Qui peut nier que la prévention de la récidive commence par le respect de la dignité de tous les condamnés, quelle que soit la gravité des faits sanctionnés, dignité impossible à faire respecter dans des prisons surpeuplées ? Il y a donc urgence à développer ce que l’on appelle dans toute l’Europe les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (community sanctions and measures). En plein accord avec les recommandations du Conseil de l’Europe, le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines devrait permettre de réduire - à sécurité égale voire supérieure - les entrées en détention, par la création de la contrainte pénale appliquée dans la communauté. Dans une enquête IFOP / le Figaro (2-4 oct. 2013), où cette nouvelle sanction est présentée comme « une peine autre que l'emprisonnement, dite peine de probation qui consiste notamment en des stages, des travaux d'intérêt général, des obligations de soins », la contrainte pénale est approuvée par 63 % des personnes interrogées. Seuls les sympathisants de l’extrême droite sont en majorité contre. De même, le projet de loi crée l’instrument idoine pour réduire les durées de détention, là encore à sécurité égale, voire supérieure, la « libération sous contrainte », Cette procédure de libération anticipée et sous contrôle, décidée au cas par cas par les magistrats cherche à éviter ce que le député Jean-Luc Warsmann, ancien président UMP de la commission des lois, avait appelé, en les dénonçant, les « sorties sèches » (sans préparation et sans contrôle). La réduction des entrées, comme celle des durées de détention feront, à terme, diminuer le nombre de détenus et donc la surpopulation en recourant uniquement à des moyens qui ont fait leur preuve, dans nombre de pays, dans la prévention de la récidive. Enfin, doit-on insister sur le fait que la lutte contre la surpopulation des prisons comme la prévention de la récidive passent, avant tout, par une action efficace, préventive et répressive, pour réduire les infractions pénales. Aussi est-il nécessaire que la politique pénale ambitieuse portée par le Premier Ministre et la Garde des Sceaux, soit aussi portée par l’ensemble des pouvoirs publics, en pleine cohérence, qu’il s’agisse des Ministères de la Justice et de l’Intérieur, mais aussi de celui des Affaires sociales et de la Santé, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, avec le soutien et la participation active de la communauté dans son ensemble. Paris, le 19 mai 2014 |
Vous trouvez, ci-contre, l’appel de mai signé par plus de 100 personnalités et 5 organisations nationales :
- Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP) - Croix-Rouge Française (CRF) - Fédération des associations réflexion, action, prison et justice (FARAPEJ) - Association française de criminologie (AFC), - Déviances et social-démocratie Maintenant en Europe (DES Maintenant en Europe) 
L’association Le Courrier de Bovet est à leurs côtés. Adressez l’appel avec les 100 premières signatures à vos proches, collègues et amis… 
sans oublier votre député, de préférence par la poste : Palais Bourbon 75355 PARIS Cedex 07 RP ni votre quotidien régional en précisant « rubrique police-justice » et aux radios locales. | ||